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Règlement des litiges

En cas de réclamation, le bénéficiaire peut contacter son agence AGE D'OR SERVICES ou écrire directement au franchiseur :

L'ÂGE  D'OR EXPANSION

Direction Qualité 12 rue du Ravelin 10 000 TROYES

ou contacter le 0 810 053 400 (prix d'un appel local).

En cas d'échec de la demande de réclamation du bénéficiaire ou en l'absence de réponse de l'agence ÂGE D'OR SERVICES ou du franchiseur dans un délai de deux mois suivant la date de cette réclamation, le bénéficiaire et le responsable d'agence conviennent de désigner ensemble un médiateur pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu'en cas d'échec de la médiation. Tout différend touchant à l'interprétation ou à l'exécution du contrat sera porté devant le tribunal compétent.

 

Droits liés au Règlement Général de la Protection des Données

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » modifiée, la collecte de vos données à caractère personnel est nécessaire pour la constitution et la gestion de votre dossier par L’Age d’Or Expansion.

Les traitements mis en œuvre ont pour finalité : La gestion administrative et commerciale de votre dossier, l’exercice des recours et la gestion des réclamations et contentieux, L’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur, L’amélioration du service au client, L’élaboration de statistiques.

L’Age d’Or Expansion et ses partenaires peuvent en outre utiliser vos données à caractère personnel pour vous adresser des offres adaptées à votre profil.

Les destinataires de ces données personnelles, sont, dans le strict cadre des finalités énoncées ci-dessus : les personnels dûment habilités de L’Age d’Or Expansion de ses prestataires, partenaires, sous-traitants.

Vos données sont conservées durant toute la vie du contrat, jusqu’à expiration à la fois des délais de prescription légaux et des délais prévus par les différentes obligations de conservation imposées par la réglementation.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données personnelles. Lorsqu’un consentement est nécessaire au traitement, vous disposez du droit de le retirer. Sous certaines conditions règlementaires, vous disposez du droit de demander la limitation du traitement ou de vous y opposer.

Vous pouvez exercer ces différents droits en contactant directement L’Age d’Or Expansion.

Vous pouvez également demander la portabilité des données que vous avez transmises lorsqu’elles étaient nécessaires au dossier ou lorsque votre consentement était requis.

Les réclamations touchant à la collecte ou au traitement de vos données à caractère personnel doivent être adressées directement à L’Age d’Or Expansion.

Si votre demande concerne une Agence AGE D’OR SERVICES, vous devez contacter directement par courrier ou par mail l’Agence locale en question.

En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés, 3 place de Fontenoy 75007 Paris, https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil, 01 53 73 22 22.

 

 

Réclamation

En cas de réclamation, le Bénéficiaire peut contacter son agence Age d’Or Services ou écrire directement au franchiseur :

L’Age d’Or Expansion S.A - Direction Qualité

12 rue du Ravelin

10 000 TROYES

ou contacter le 0810 053 400 (prix d’un appel local).

 

Règlement des litiges

Si dans un délai de 21 jours à compter de l’envoi de votre réclamation, vous n’avez pas de réponses ou la réponse à votre demande ne vous satisfait pas, vous pourrez alors saisir la Commission de Médiation Franchise- Consommateurs (MFC) dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiation Franchise-Consommateurs

Fédération Française de la Franchise

29 Boulevard de Courcelles 75008 PARIS

 

 

 

 

AGE D'OR SERVICES - Entreprise indépendante franchisée dont le siège social est 47, rue Mangeard, 72000 Le Mans. Raison sociale : A à Z Services, SAS immatriculée au RCS Le Mans sous le n° 451 633 960. Agrément SAP 451633930 délivré par la DIRECCTE des Pays de Loire, Unité Territoriale Sarthe. Autorisée par le Département de la Sarthe par courrier en date du 28 septembre 2016. TVA Intracommunautaire : FR7245163396000013​ N° FINESS : 72 002 086 6